J.O. Numéro 183 du 9 Août 2000
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Texte paru au JORF/LD page 12347
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Arrêté du 18 juillet 2000 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à une commission administrative paritaire
NOR : EQUP0001202A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires,
Arrête :
Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires dont la gestion relève du ministre chargé de l'équipement est fixée au 16 novembre 2000.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et des services,
P. Chantereau